Historique

moyens d'appel apparemment fondés

Sens de "moyens d'appel apparemment fondés" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	moyens d'appel apparemment fondés	apparent grounds for appeal
Governmental Terms
2	Governmental Terms	moyens d'appel apparemment fondés	apparent grounds for appeal